Région wallonne, Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction générale des Transports

Arrêté ministériel accordant une subvention à l’ASBL Groupement Régional Economique Ourthe-Amblève (GREOA) afin de lui permettre de réaliser une étude de faisabilité d’un itinéraire de type RAVeL le long de l’Amblève.

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu les lois coordonnées sur le conseil d’état du 12 janvier 1973, notamment l’article 14 ;
Vu les lois sur la comptabilité de l’Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 relatif au contrôle administratif et budgétaire;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2006 et spécialement l’article 01.05, section 54, programme 04 de ce budget;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les ministres membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l’avis de l’Inspection des finances en date du 28 octobre 2006;
Considérant que le plan intercommunal de mobilité du secteur Ourthe-Amblève-Condroz propose la réalisation d’un aménagement cyclo-piéton le long de l’Amblève ;

Considérant que cette proposition a été reprise dans les PCDR d’Aywaille, de Comblain-au-Pont et de Sprimont ;

Considérant l’intérêt manifeste de ce projet pour la mobilité et le développement touristique ;

Considérant la complexité des différentes questions que pose ce projet, tant en matière technique, juridique qu’environnementale ;

Considérant que le GREOA dispose d’une équipe pluridisciplinaire apte à mener des études comportant des volets techniques, juridiques, financiers ainsi que des nouvelles technologies de l’information ;

Considérant que le GREOA dispose d’une expérience cartographique reconnue ;

Considérant que le GREOA dispose d’une importante bibliothèque de données, tant en termes de cartographie numérique que de statistique, sur ses communes membres. Celle-ci a été renforcée et mise à jour lors des récentes études socio-économiques menées dans le cadre des PCDR (Aywaille, Sprimont et Stoumont). Les consultations de populations menées par la suite par le GREOA ont enrichi cette base et élargi les contacts avec de nouvelles personnes sources ;

Considérant que le GREOA possède une expertise reconnue dans le domaine du tourisme, notamment dans la conception et la promotion d’itinéraires (TARPAN Anthisnes-Esneux), qu’il gère par ailleurs la Maison du Tourisme du Pays d’Ourthe-Amblève (10 communes) ;

Considérant que le GREOA a développé des systèmes efficaces d’information et de mises à disposition de l’état d’avancement de ses études favorisant ainsi la concertation (cf. www.pcdr.be, www.ourthe-ambleve.be notamment)

ARRÊTE:

Article 1
Une subvention d’un montant maximum de 24.000 euros (vingt quatre mille euros) est allouée à l’asbl GREOA afin de lui permettre de réaliser une étude de faisabilité technique, juridique, financière et environnementale d’un itinéraire de type RAVeL le long de l’Amblève. Elle sera imputée à l’allocation budgétaire 01.05 Section 54, Programme 04 du budget des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2006.

Article 2
La mission a pour objectif d’évaluer la faisabilité d’aménagements de type RAVeL sur les tronçons suivants :

Concernant le premier tronçon, l’étude de faisabilité sera approfondie. Elle rassemblera l’ensemble des données descriptives du tracé telles que signalé dans la méthodologie reprise en annexe.

Concernant les tronçons 2 et 3, l’étude de faisabilité sera plus sommaire. Elle établira cependant la disponibilité des emprises et identifiera les principales contraintes : appartenance publique ou privée du fond et NATURA 2000.

Cette étude sera élaborée en étroite collaboration avec les départements de la Région wallonne (MET, DGRNE,…) selon la méthodologie reprise dans l’annexe ci-jointe faisant partie intégrante du présent arrêté de subvention.

Article 3

Le rapport final de l’étude sera déposé pour le 30 juin 2007, le cas échéant, 6 mois au plus tard à dater de la notification du présent Arrêté au GREOA.

Article 4
La subvention est liquidée à concurrence de 50 % à la notification sur présentation d’une note de créance et le solde versé après approbation du rapport final de l'étude et production des justificatifs financiers afférents comprenant entre autre la charge salariale du personnel affecté à la mission et les frais de fonctionnement y relatifs ;
En cas de non satisfaction aux prescrits de l’article 2 du présent arrêté, un comité composé au moins d’un représentant du Ministre ayant les transports dans ses attributions, d’un représentant de la direction générale des transports et d’un représentant du GREOA se réunira. Si un accord ne peut être obtenu, la direction générale des transports se réserve le droit de ne pas liquider la totalité de la présente subvention.

Article 5

Tout document ou toute réalisation financée, même partiellement, par la présente subvention et tout document du bénéficiaire présentant le produit de la présente subvention fera clairement apparaître le soutien de la Région wallonne, Direction générale des transports.

Pour consulter les annexes, cliquez ici